2016
22.12.2016
Le concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées n'entrera pas en vigueur le 1er janvier 2017 comme prévu
Lors de son assemblée d'automne, qui a eu lieu les 17 et 18 novembre 2016 à Soleure, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a décidé que le Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées n'entrerait pas en vigueur au 1er janvier 2017, en dépit de ce qui avait été prévu. La CCDJP décidera de la suite de la procédure lors de l'assemblée d'automne du 6 avril 2017.
20.12.2016
Rapport annuel 2015 Harmonisation de l'informatique policière (HIP)
Le comité du programme a publié en décembre 2016 son rapport annuel 2015 du projet Harmonisation de l'informatique policière.
23.11.2016
La consultation en ligne des registres d’armes est en service
Depuis le début du mois d'octobre, le service Internet de mise en réseau des registres d’armes cantonaux et la consultation en ligne des registres d’armes (CLRA), sont en place. Ainsi, un autre projet majeur du programme d’Harmonisation de l'informatique de police (HIP) arrive à son terme. La CLRA doit améliorer l'efficacité des tâches administratives et la sécurité au travail de la police.
19.09.2016
Compte-rendu 2015 : détente de la situation en matière de capacités de placement dans le domaine de la privation de liberté
En comparaison de la situation constatée en 2013, la situation actuelle en matière d'occupation des établissements suisses d'exécution des sanctions est moins dramatique. Différents projets et planifications conçus par les cantons et les concordats pour créer des capacités supplémentaires ont été poursuivis. Pour certaines formes d'exécution, une intervention reste néanmoins nécessaire. Telles sont les conclusions auxquelles aboutit un rapport rédigé par des spécialistes cantonaux en matière d'exécution des sanctions.
03.08.2016
Mise en œuvre homogène du concordat sur le hooliganisme
Plusieurs rencontres entre les instances dirigeantes du football et divers représentants politiques ont permis de mener, ces deux dernières années, un dialogue constructif sur les moyens de lutter contre la violence dans le sport. Voici les premiers résultats de cette collaboration.
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1470226348-160803_Empfehlungen_Bewilligungsbehörden_f.pdf (231.0 Ko)
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1470213475-160803_Medienmitteilung_Umsetzung_Hooligan-Konkordat_Endversion_f.pdf (237.1 Ko)
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1470215150-160803_Medienmitteilung_Umsetzung_Hooligan-Konkordat_Endversion_i.pdf (319.2 Ko)
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1470226233-160803_Empfehlungen_Bewilligungsbehörden_i.pdf (225.8 Ko)
13.06.2016
Changement à la présidence de la Commission des affaires juridiques pénales de la CCDJP
Le 13 juin 2016, les membres de la Commission des affaires juridiques pénales (CAJP) de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont élu leur nouveau président en la personne de M. le Conseiller d’Etat Baschi Dürr, chef du Département de la justice et de la sécurité du canton de Bâle-Ville.
14.04.2016
Les valeurs de référence du plan d’urgence pour l’asile sont fixées
Même si le nombre de requérants d’asile a une nouvelle fois diminué au mois de mars, les autorités suisses doivent se préparer à toutes les éventualités. En effet, l’évolution de la situation dans les zones de conflits et le long des routes migratoires reste difficile à prévoir, en dépit de tout l’engagement de la communauté internationale et de la Suisse. La Confédération, les cantons, les villes et les communes ont donc mis au point le plan d’urgence pour le domaine de l’asile et en ont fixé, jeudi, les valeurs de référence. Le Conseil fédéral se penchera également sur ce plan d’urgence lors d’une de ses prochaines séances et prendra les décisions qui relèvent de la compétence de la Confédération.
14.04.2016
Point de presse sur le plan d'urgence pour l'asile
La situation dans le domaine de l'asile en Europe est très volatile et les prévisions sont difficiles. Par conséquent, les autorités suisses doivent être prêtes à toute éventualité. Dans cette perspective, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) mènera une discussion, le 14 avril 2016, au sujet du plan d'urgence pour l'asile, débat auquel prendront part la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), une délégation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), des représentants de l'Union des villes suisses et de l'Association des communes suisses et d'autres parties prenantes.
Jeudi 14 avril 2016, la CCDJP, la CDAS et le DFJP inviteront les médias à un point de presse et les informeront sur les résultats de cette discussion.
03.02.2016
Les présidences des conférences intercantonales rejettent l’initiative de mise en oeuvre
L’initiative de mise en oeuvre foule au pied le principe de la proportionnalité inscrit dans notre Constitution et contient des dispositions de mise en oeuvre inacceptables pour les cantons et les tribunaux. Elle attente à des valeurs fondamentales de notre conception de l’État. Les présidences des conférences de directeurs cantonaux soussignées rejettent l’initiative avec vigueur.
12.01.2016
Initiative "de mise en œuvre"
Le 22 décembre 2015, la Conseillère fédérale Mme Simonetta Sommaruga et M. Hans-Jürg Käser, président CCDJP, ont pris la parole lors de la conférence de presse sur l’initiative dite « de mise en œuvre »